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    Elections professionnelles et CHSCT : nombre de représentants et répartition des sièges

    12 décembre 2014

    Suite aux élections professionnelles du 4 décembre dernier, les résultats obtenus au sein du CT ont une incidence directe sur les membres représentant le personnel du CHSCT. En effet, les organisations syndicales ont jusqu'au 4 janvier 2015 pour désigner leurs représentants, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection du personnel au CT. Combien de représentants peuvent être désignés ? Comment les sièges sont-ils répartis ?

    Elections professionnelles 2014 : nombre de représentants au sein du CHSCT

    Le nombre de représentants est déterminé par délibération de l'organe délibérant, en tenant compte de l'effectif et de la nature des risques professionnels.

    - Entre 50 et 199 agents au sein de la collectivité ou de l'établissement, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel varie entre 3 et 5.

    - A partir de 200 agents au sein de la collectivité ou de l'établissement, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel varie entre 3 et 10.

    La parité entre représentants de la collectivité et représentants du personnel n'est plus obligatoire, cependant le nombre de représentants de l'administration ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.

    NB : il est conseillé, avant de délibérer, de consulter les organisations syndicales représentées au CT, afin de connaître le nombre des représentants du personnel.

    Une fois adoptée, cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales représentées au CT ou, à défaut, aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

    L'autorité territoriale fixe également le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel au CHSCT, qui ne pourra excéder le délai d'un mois suivant la date des élections, soit le 4 janvier 2015 au plus tard.

    Elections professionnelles 2014 : répartition des sièges entre les organisations syndicales

    La répartition des sièges entre les organisations syndicales se fait de façon strictement proportionnelle aux résultats du CT de même niveau. Les sièges sont attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

    En cas de listes communes présentées par des organisations syndicales pour l'élection au CT de référence, la répartition entre elle des suffrages exprimés se fait selon les modalités arrêtées par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de candidature.

    A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

    Cas particuliers :

    - CHSCT relevant d'un périmètre différent que celui du CT

    Les bulletins de vote des électeurs au CT relevant du périmètre de ce CHSCT font l'objet d'une comptabilisation et d'un dépouillement séparés.

    La répartition des sièges s'effectue proportionnellement aux résultats obtenus dans le périmètre concerné.

    - CHSCT spécial ou local créé en dehors du renouvellement général

    En dehors du renouvellement général des CT, les représentants du personnel sont désignés sur la base de la représentativité syndicale constatée dans le périmètre de ce CHSCT par un scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 33 du décret 85-565 du 30 mai 1985.

    C'est le seul cas d'organisation d'élections spécifiques pour la mise en place d'un CHSCT. Le scrutin ne peut intervenir dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général, ni plus de 3 ans après celui-ci.

    Article 33-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
    Articles 27 et suivants du décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
    Circulaire du 12 octobre 2012, NOR : INTB1209800C relative à l'application des dispositions du décret 85-603

    Cette lettre est réalisée par : Philippe Gandelin, Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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