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    Élections : rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

    23 mai 2018

    Décret précisant les conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes électorales, et les conditions dans lesquelles les listes électorales sont établies.

    Ce décret définit :

    • les conditions d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'établissement des listes électorales ainsi que les modalités de notification des décisions à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'électeur et entre différentes autorités ou administrations
    • les voies de recours, notamment contentieux, et de contrôle des opérations d'inscriptions et de radiation des listes électorales.
    • Il définit par ailleurs les modalités de son application outre-mer.
    • Enfin, ce décret fixe sa date d'entrée en vigueur ainsi que la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1046 et de la loi ordinaire n° 2016-1048 du 1er août 2016 au 1er janvier 2019, ainsi que les dispositions transitoires, suite à l'entrée en vigueur des nouveaux textes.

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

    Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (JO du 16 mai 2018 - texte n° 1)

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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