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Emplacement pour la restauration des travailleurs : le contenu de la déclaration est précisé

15 mai 2017

L'article R4228-23 du code du travail, applicable dans le cas où le nombre de travailleurs souhaitant prendre leur repas sur les lieux du travail est inférieur à 25, prévoit la possibilité d'aménager pour la prise de repas l'emplacement dans les locaux affectés au travail. Pour rappel, le principe est l'interdiction de les laisser prendre leur repas dans ce type de locaux.

Une condition fondamentale

L'aménagement de l'emplacement dans les locaux affectés au travail n'est autorisé qu'à la condition que les locaux ne servent ni à l'emploi ni au stockage de substances ou de mélanges dangereux.

La déclaration, de la volonté d'aménager cet emplacement dans les locaux affectés au travail, doit être adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine.

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Le contenu de la déclaration

L'arrêté du 4 mai 2017, publié au journal officiel le 7 mai 2017, pris pour l'application de l'article R4228-23 du code du travail spécifie le contenu de la déclaration.

La déclaration spécifie :

1 L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement;

2 Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement;

3 L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement;

4 Le nombre de travailleurs concernés;

5 Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L'arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2017

Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Pierre-louis Passalacqua, William Kennedy

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