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    Emploi de travailleurs handicapés, la notion d'établissement est précisée

    17 juin 2015

    Pour les entreprises à établissements multiples, le décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 publié au journal officiel du 13 juin 2015, définit la notion d'établissement " autonome " afin de clarifier les modalités d'application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

    Etablissement autonome en matière de gestion du personnel

    Tout employeur d'au moins 20 salariés est assujetti à l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.

    Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi et de déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), concerne tout établissement d'au moins 20 salariés, dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

    D'application immédiate, cette obligation concernera la déclaration 2016 à envoyer à l'Agefiph avant le 1er mars.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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