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    Employés de plusieurs copropriétés : possibilités de dispense d'affiliation au régime obligatoire d'entreprise

    22 octobre 2018

    Dans une réponse ministérielle* publiée au Journal officiel du Sénat du 11 octobre 2018, la ministre du Travail répond à une question sur la complémentaire santé des employés de plusieurs copropriétés. Sa réponse concerne particulièrement les employés d'immeuble.

    Une dispense de l'obligation de couverture complémentaire santé

    La ministre rappelle que l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale prévoit des cas de dispense d'affiliation au régime obligatoire d'entreprise en considérant :

    - la nature du contrat de travail,

    - les caractéristiques du contrat de travail,

    - le fait que les employés disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.

    En outre, elle précise que pour " les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif de la couverture n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution patronale fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement. "

    * Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5205 sur une question écrite n°04579

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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