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    Employeurs affiliés aux caisses de congés payés : publication du décret

    10 juin 2015

    Le décret nécessaire à l'application de l'article 23 de la LFSS pour 2015, concernant les entreprises affiliées aux caisses de congés payés, est publié au journal officiel du 31 mai 2015.

    Obligations des caisses au 1° avril 2015

    Ainsi que nous le précisions dans notre alerte du 14 janvier 2015, l'article 23 de la LFSS pour 2015 a prévu que les entreprises affiliées à une caisse de congés payés devront verser à l'URSSAF les cotisations et contributions afférentes aux indemnités de congés payés dues aux salariés, et ce, à l'issue d'une période transitoire devant s'achever le 1° avril 2018.

    Pendant cette période transitoire, le décret 2015-586 du 29 mai 2015 précise les modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés.

    En revanche, ce décret n'envisage pas de date de fin de période transitoire antérieure au 1° avril 2018, pas plus qu'il ne précise les conditions permettant à une entreprise d'anticiper l'entrée en application de cette mesure.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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