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    Emprunt immobilier : les substitutions d'assurance facilitées

    30 juillet 2014

    Jusqu'à présent, l'emprunteur ne pouvait choisir son assurance qu'avant la signature de l'offre de prêt. Désormais, il dispose d'un an à compter de la signature de son prêt pour résilier le contrat d'assurance proposé par son établissement de crédit et choisir une autre compagnie.

    Condition : un niveau de garantie équivalent

    Cette nouvelle disposition concerne les prêts immobiliers et les crédits à la consommation contractés à compter du 26 juillet 2014.

    Cependant, cette assurance de substitution devra présenter des garanties équivalentes. Si les établissements de crédit peuvent renforcer la difficulté à comparer leurs contrats en y intégrant des spécificités, il est fort probable que les assureurs, à leur tour, ajustent leurs garanties sur le contrat groupe de la banque.

    L'établissement prêteur devra examiner dans les 10 jours la demande de substitution, motiver sa décision de refus, mais en aucun cas, ne pourra facturer des frais pour traiter la demande, même en cas de substitution. Le non respect du droit à changer d'assurance est puni d'une amende de 3000 €.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves