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    Encadrement de la publicité pour la cigarette électronique

    15 décembre 2014

    Dans l'attente de la transposition de la directive 2014-40-UE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, une circulaire parue au Bulletin officiel du Ministère de la santé mi-novembre détaille les modalités de la publicité pour les cigarettes électroniques.

    Interdiction de la publicité en faveur du tabac ou des médicaments par présentation.

    Actuellement les dispositifs électroniques de vapotage sont soit des produits de consommation courante, soit des médicaments soumis à une procédure d'autorisation de mise sur le marché (aucun produit ne dispose d'une AMM aujourd'hui en France).

    L'article 20 de la directive 2014-40-UE prévoit l'interdiction de la publicité directe ou indirecte pour ces produits sur internet, dans la presse et les publications imprimées (sauf publications destinées aux professionnels), à la radio, à la télévision, et dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat.

    En attendant l'entrée en vigueur de cette directive, la publicité pour les e-cigarettes doit respecter les limites fixées par le code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation. Ainsi, toute référence objective au tabac (publicité indirecte) ou à la notion de sevrage tabagique (médicament) y est, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, prohibée.

    La publicité à l'extérieur comme à l'intérieur des enseignes commercialisant ces produits est possible sans contrainte de taille ni d'agencement dans la mesure où elle ne constitue pas une publicité indirecte pour le tabac.

    Enfin, la circulaire précise que les services de l'Etat seront vigilants à l'application de cette réglementation et qu'ils accentueront les contrôles à partir de janvier 2015

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Jacques Dugravier, Rosine Magnier

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