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    Encadrement des loyers à Lille

    23 octobre 2017

    Annulation de l'arrêté du préfet du nord du 16 décembre 2016 par le TA de Lille. Le juge a estimé que le dispositif d'encadrement des loyers fixé par cet arrêté " ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille " et aurait dû concerner " l'ensemble de l'agglomération lilloise ". - Le Gouvernement va faire appel

    Tribunal administratif de Lille n° 1610304 du 17 octobre 2017

    La requête en annulation de l'arrêté du 16 décembre 2016 avait été déposée par la Chambre Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) du Nord, l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) et l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Nord de France - chambre régionale de la propriété immobilière Nord Pas-de-Calais Somme. (TA n° 1504219 du 17.10.17)

    Le tribunal reconnait à la seule UNPI Nord de France un intérêt à agir.

    Sur le fond, le tribunal juge que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille. Ce dispositif, dont le Conseil d'Etat a rappelé dans sa décision du 15 mars 2017 qu'il ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires, doit être mis en oeuvre dans l'ensemble de l'agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ainsi, l'agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une " zone tendue " pour l'application du dispositif de plafonnement et, plus généralement, d'encadrement des loyers, alors même que la commune de Lille, à elle-seule, présenterait les caractéristiques d'une telle zone.

    Julien Denormandie, secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires a annoncé sur Cnews le jeudi 19 octobre 2017 que le gouvernement allait faire appel de cette décision.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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