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Enquêtes statistiques obligatoires – entreprises & exploitations agricoles

12 octobre 2017

Arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) - JO 11 octobre 2017 - texte n° 25