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    Enquêtes statistiques obligatoires – ménages & collectivités territoriales

    12 octobre 2017

    Arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) - JO 11 octobre 2017 - texte n° 24

    Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales pour 2018

    Cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2018.

    Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires.

    L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).

    A noter que le défaut de réponse à une enquête obligatoire peut donner lieu à une décision d'amende administrative, voire d'une amende pénale, prise par le ministre chargé de l'économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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