Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Entrée en vigueur au Royaume-Uni de la loi sur les contrats conclus avec des consommateurs

    10 juin 2014

    La Directive européenne 2011/83 relative au droit des consommateurs devait être transposée dans les Etats membres le 13 décembre 2013 et doit entrer en vigueur au plus tard le 13 juin 2014. A cet effet, le Royaume Uni a adopté les Consumer Contracts Regulations 2013 qui entrera en vigueur le 13 juin. Voyons ce que cette loi va changer pour les consommateurs anglais.

    Adoption des Consumers Contracts Regulations 2013

    Les Consumer Contracts (Information, Cancellation, Additional Payments) Regulations 2013 transposent la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur au Royaume Uni le 13 juin 2014, prévoient d'importants changements pour les vente en magasins, les ventes à distance et les ventes à domicile. Cette réglementation devra s'appliquer à tous les contrats conclus entre un consommateur et un commerçant à partir du 13 juin 2014 (il existe quelques exceptions comme les jeux d'argent, les voyages à forfait, les services financiers...).

    Dans le cadre de cet article, nous allons traiter principalement des nouveautés en matière de vente à distance.

    Règles relatives à la commande en ligne

    Le professionnel doit donner un certain nombre d'informations claires et précises au consommateur préalablement à son achat en ligne (article 13 et 14). Cette obligation d'information existe également pour les achats en magasin (article 9) et le démarchage à domicile (article 10)

    Le consommateur doit également être informé clairement du moment où le paiement va avoir lieu. Si la commande nécessite un " clic ", alors la mention " commande avec obligation de payer " ou toute mention équivalente, doit être indiquée.

    Il est interdit aux commerçants de pré-cocher des cases pour des biens ou services complémentaires (assurance, livraison express etc). Le consommateur doit avoir une démarche active en cochant lui-même la case s'il souhaite souscrire à ces services supplémentaires.

    Délai de rétractation, livraison, annulation de la commande et SAV

    Le délai de rétractation est allongé pour les consommateurs, lorsque l'on est en présence d'un contrat de vente en ligne ou d'une vente à domicile. En effet, le délai passe de 7 à 14 jours calendaires.

    Le professionnel doit normalement livrer la marchandise dans un délai de 30 jours maximum.

    Le commerçant doit mettre à la disposition du consommateur un formulaire type d'annulation de sa commande. Le consommateur n'a pas l'obligation de se servir de ce formulaire pour annuler sa commande : il peut signifier l'annulation par tout autre moyen.

    Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, ou jusqu'à réception du bien renvoyé. Les frais de renvoi du bien peuvent en revanche être supportés par le consommateur, si cela est clairement et préalablement précisé par le professionnel.

    Enfin, lorsque le professionnel propose un service d'assistance téléphonique y compris un service après vente, il doit indiquer un numéro de téléphone à un prix normal. Ce numéro doit apparaitre clairement, et n'exclut pas l'existence d'un autre numéro, surtaxé.

    Les conséquences du non-respect de ces obligations, outre l'atteinte à la réputation du commerçant, peuvent être lourdes : contrat invalide, amende, voire condamnation pénale, selon les manquements observés.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli