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Entrée en vigueur de la réforme du dialogue social au Luxembourg

28 janvier 2016

Une réforme luxembourgeoise relative au dialogue social a été adoptée le 23 juillet 2015 et est rentrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi vise à renforcer le dialogue entre les représentants des salariés et l'employeur. Cet article met en lumière deux modifications importantes apportées par la nouvelle loi.

La délégation du personnel, organe désormais unique

La nouvelle loi a institué la mise en place d'un organe unique de représentation du personnel : la délégation du personnel. L'ancien comité mixte disparait, laissant la place à un seul organe, ce qui doit simplifier la représentation du personnel.

Les pouvoirs de la délégation sont donc multipliés puisqu'elle récupère ceux détenus jusqu'à présent par le comité mixte.

La nouvelle loi vient également modifier l'organisation et le fonctionnement de la délégation du personnel.

Création d'une instance de médiation

Au terme de l'article L. 417-3 de la loi, une Commission de médiation pourra être instituée en cas de litige non résolu dans le délai d'un mois suite à la mise en intervention de l'Inspection du Travail et des Mines, dans des cas spécifiques, tel qu'un désaccord portant sur le principe même de l'existence ou de la délimitation d'un établissement.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli