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Entrée, séjour et travail des étrangers en France : publication des textes d'application

31 octobre 2016

Les modalités d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France sont publiées au Journal Officiel du 30 octobre 2016 pour une application au 1er novembre 2016.

Publication de plusieurs décrets et arrêtés

Parmi le nombre important de textes publiés, retenons le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 qui prévoit pour l'essentiel des dispositions concernant la délivrance :

de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " et de la carte pluriannuelle " travailleur saisonnier "

de la carte de séjour " salarié " et " travailleur temporaire "

des cartes de séjour aux " salariés détachés ICT* ", " stagiaires ICT " et leur famille

et le renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs étrangers.

*Intra Corporate Transferees (intragroupe)

Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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