Entrée, séjour et travail des étrangers en France : publication des textes d'application

31 octobre 2016

Les modalités d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France sont publiées au Journal Officiel du 30 octobre 2016 pour une application au 1er novembre 2016.