Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Entreprises et marchés publics : enjeux et perspectives

14 mars 2017

La déception peut conduire un candidat évincé à un marché public à rechercher les moyens de contester la décision de l'administration. Toutefois, le juge administratif, saisi du recours déterminera, quelles que soient les irrégularités invoquées, si l'entreprise requérante avait une chance réelle de gagner le marché.

L'irrégularité de la procédure : un moyen somme toute relatif...

Durant de nombreuses années les recours étaient fondés sur les irrégularités commises par l'acheteur public lors de l'analyse et le choix des offres des candidats au marché. Cependant, depuis 2008, le juge administratif a construit une jurisprudence plus pragmatique, moins mécanique, passant parfois sous silence certains vices de procédure pour s'attacher à des éléments factuels probants. Lorsqu'une entreprise demande l'annulation d'un marché public, et même si elle argue d'éléments juridiques sérieux, elle devra justifier de son intérêt à agir en démontrant qu'elle aurait pu, sans ces irrégularités, emporter le marché. La Cour administrative de DOUAI considère (29/12/2016, SARL Solomat sport service, 14DA01949), malgré des irrégularités " en chaîne " y compris dans l'offre du candidat retenu que :

" 3. Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que, dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner ; que, cependant, lorsque l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice ; "

Entreprises, ne vous jetez donc pas à corps perdu dans un recours contentieux long et coûteux si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous deviez gagner le marché si les irrégularités constatées n'avaient pas été commises.

Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Marina Jouvenot

Les articles des experts SVP sur le même thème :