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Entreprises et marchés publics : il faut payer dans les temps, sinon... gare à la " dadue "

25 février 2013

La loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite loi " dadue " consacre le principe de la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Le principe du délai global de paiement dans les marchés publics...

L'article 98 du code des marchés publics consacre le principe d'un délai global de paiement dans les marchés publics. Ce délai s'est réduit progressivement pour passer de 45 jours en 2006 à 30 jours actuellement. Cette nécessaire adaptation aux prescriptions des directives communautaires venait mettre fin aux délais de paiement tardifs qui faisaient la mauvaise réputation des marchés publics auprès des entreprises.

Par ailleurs, le décret du 21 février 2002 relatif au délai global de paiement précise que le non respect de celui-ci ouvre droit au versement d'intérêts moratoires au profit du titulaire du marché. Rappelons que le point de départ du délai de paiement se situe à la date de réception de la facture par l'acheteur public ou son mandataire.

De récentes données statistiques montrent notamment qu'au niveau des collectivités locales le délai de paiement est majoritairement respecté.

... est désormais étendu aux marchés relevant de l'Ordonnance du 6 juin 2005.

Les spécificités du droit français sont parfois impénétrables en matière d'achat public et si les directives communautaires sont unitaires, leur transposition est double !

En effet, code des marchés publics et Ordonnance du 6 juin 2005 cohabitent au même endroit, se ressemblent en de nombreux points mais diffèrent sur d'autres. C'est le cas sur les délais de paiement, point sur lequel ni l'Ordonnance du 6 juin 2005 ni ses décrets d'application de prévoient d'équivalent aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics. N'y-a-t-il donc pas de délai global et maximum de paiement pour ces marchés là ?

Non, pas d'une façon générale ce qui signifie qu'une même entreprise de travaux travaillant à la fois pour une commune et un office de l'habitat ne sera pas payée dans les mêmes délais alors même que les deux sont des pouvoirs adjudicateurs au sens communautaire. Ceci en sachant que les directives prévoyaient un délai maximum de paiement de 30 jours.

Il était temps de transposer aux marchés de l'Ordonnance ces prescriptions ; et quoi de mieux qu'une " daddue " pour y parvenir. Désormais, au prétexte de lutter contre les retards de paiement, des délais maximum vont être fixés par décret.

Seul un projet de décret est connu à ce jour. Il prévoit un délai de 30 jours pour la grande majorité des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'Ordonnance sauf les entreprises publiques qui bénéficieraient d'un délai dérogatoire de 60 jours. En cas de non respect de ce délai, des intérêts moratoires seront dus ainsi que le versement d'une indemnité pour frais de recouvrement (40 €).

Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Marina Jouvenot