Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Entreprises et marchés publics : loyauté des relations contractuelles et règles d'ordre public

08 février 2013

Le contrat étant la " loi des parties ", certains revendiquent qu'il soit le fondement principal du règlement des litiges. Le juge administratif a pu, à l'occasion de jurisprudences successives, donner une perspective nouvelle aux litiges contractuels, fondée sur le principe de loyauté des relations contractuelles. Cependant, cette nouvelle approche ne doit pas conduire les parties à s'estimer à tort au dessus des lois et règlements.

Le principe de la loyauté des relations contractuelles...

Lors de l'exécution d'un marché public, l'une ou l'autre des parties peut décider de saisir le juge pour qu'il prononce la nullité du contrat ou d'une de ses clauses. Cependant, en consacrant le principe de la loyauté des relations contractuelles le juge administratif veille à limiter les contentieux ayant pour seul objet de permettre à l'une ou l'autre des parties de soulever soit une clause irrégulière soit un vice de procédure pour obtenir la nullité du contrat et ne pas avoir à l'exécuter en l'état (1) :

" Considérant, en premier lieu, que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu'il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ; "

... ne vous prémunit pas des clauses irrégulières.

Si les clauses du contrat sont manifestement illicites, le juge ne saurait en faire application. En effet, si la clause en question méconnaît une règle d'ordre public et eu égard à sa gravité, le juge du plein contentieux ne saurait faire application du contrat pour régler le litige (2).

Dans le cas particulier des clauses de tacite reconduction (voir la publication du 16 mai 2012), vous noterez que le juge administratif écarte l'application de pénalités financières suite à la résiliation du contrat dès lors que la clause de reconduction tacite du contrat était contraire à la réglementation applicable (3) :

" Considérant que le contrat dont la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT invoque l'application a été conclu en 2006 en application de la clause de tacite reconduction présente dans le contrat initialement conclu en 1991 avec la société Serco ; que, toutefois, l'irrégularité tenant à la conclusion du contrat en application d'une clause de tacite reconduction, eu égard à sa gravité et sans même que le juge du référé provision, compte tenu de son office, ait à examiner les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ne permet pas de regarder l'obligation qui découlerait de ce contrat comme non sérieusement contestable ; ".

Restez donc vigilants en faisant signer des contrats types à vos clients personnes publiques, les clauses qu'ils comportent ne sauraient être systématiquement opposables à l'administration nonobstant le fait que cette dernière ait conclu le contrat de manière éclairée.

1) CE, 28 décembre 2009, Cne de Béziers, req. 304802
2) CAA Lyon, 22 mars 2012, sté CTR, req. 11LY01404
3) CE, 20 avril 2011, Cne de Baie Mahault, req. 342850

Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Marina Jouvenot