Epargne retraite: deux projets de décrets sur le Perco*

10 mai 2011

Deux projets de décret d'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites précisent les modalités d'alimentation du Perco et les modalités d'information des salariés. Ces projets ont été soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le 6 mai 2011.

Affectation par défaut et information des salariés

Le premier projet de décret prévoit que les modalités d'affectation par défaut de la participation sur le Perco doivent être prévues par l'accord de participation et par le règlement du Perco. Il prévoit, par ailleurs, la possibilité d'affecter des jours de repos non pris, dans la limite de cinq, dans le Perco.

Le second projet de décret prévoit les modalités d'information des salariés (au moment de la signature de son contrat de travail avec le livret d'épargne salariale, et lors de chaque répartition de participation, dans la fiche annexée au bulletin de paie).

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Perco*: plan d'épargne retraite collectif

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris