Epargne salariale : nouvelle définition du bénéfice fiscal de la réserve spéciale

28 décembre 2011

Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Laurence Nardin, Walid Essafi

L'article 17 de la loi de Finances pour 2012 simplifie le mode de calcul de la réserve spéciale de participation des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il modifie les règles d'imputation des déficits antérieurs pour la détermination du bénéfice fiscal retenu dans le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.

Alignement du bénéfice retenu pour le calcul de la RSP sur le bénéfice fiscal

L'interdiction faite aux sociétés soumises à l'IS, lorsqu'elles n'ont pas conclu d'accord dérogatoire de participation, d'imputer sur le bénéfice servant au calcul de la réserve spéciale, les déficits constatés au cours d'exercices antérieurs de plus de cinq ans, est supprimée.
Il n'y a désormais plus de différence entre la définition du bénéfice fiscal imposable à l'impôt sur les sociétés et celle du bénéfice net retenue pour la détermination de la réserve spéciale de participation des entreprises n'ayant pas conclu d'accord dérogatoire.
Cette mesure s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 21 septembre 2011, les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile ne pourront pas en bénéficier au titre de l'exercice 2011.

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