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    Est-il possible de reverser l'excédent d'un budget annexe SPIC au budget principal ?

    26 juillet 2018

    Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont retracés financièrement au sein de budgets annexes. Les tarifs votés doivent être fixés de telle façon à équilibrer ces budgets. Toutefois, il peut arriver que ces derniers soient en déficit ou en excédent. Pour ce dernier cas, des dispositions prévoient une possibilité de reversement au budget principal, même si elles doivent être appliquées avec la plus grande prudence.

    Le reversement ne peut être envisagé qu'en dernier recours

    Tout d'abord, le reversement doit être prioritairement affecté à la couverture du solde du report à nouveau, ainsi qu'à financer les mesures d'investissements à hauteur des plus-values d'éléments d'actifs.

    En outre, il n'est pas possible non plus de reverser l'excédent dégagé par le service au budget principal si cet excédent apparaît nécessaire au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement devant être réalisées à court terme.

    Le reversement doit être ponctuel

    Dans un arrêt célèbre d'avril 1999 (commune de Bandol, n°170999), le Conseil d'Etat est venu préciser que le reversement au budget principal ne pouvait porter que sur des excédents ponctuels.

    Dans un autre arrêt de septembre 1996 (société stéphanoise des Eaux et ville de Saint-Etienne, n°156176), le Conseil d'Etat a indiqué que la fixation de tarifs manifestement disproportionnés par rapport au coût du service, et qui généreraient des excédents reversés au budget principal, est illégal.

    Enfin, précisons que seul l'excédent de la section d'exploitation peut être reversé.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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