Évaluation environnementale : modification des catégories de projets, plans et programmes
06 juin 2018
Décret ayant pour objet de modifier certaines rubriques relatives à l'évaluation environnementale des projets et d'ajouter une catégorie de plans et programmes dans le champ de l'évaluation environnementale
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 (JO 5 juin 2018 - texte n° 28)
Le décret modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés.
Il insère à l'article R. 122-17 les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi
Les articles des experts SVP sur le même thème :
- Le classement en commune touristique accorde-t-il davantage de dotations ?
- GEMAPI : modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Visionnez tous les articles de la catégorie Alerte acteurs publics