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    Evaluer le transfert des compétences eau et assainissement

    20 mars 2018

    De nombreuses collectivités ont procédé au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier dernier. La question se pose de la meilleure manière d'évaluer les charges transférées relatives à ces compétences, notamment dans le cadre d'un service public industriel et commercial sensé être équilibré. L'analyse des subventions du budget principal et l'identification des charges afférentes aux eaux pluviales apparaissent primordiales.

    Analyser les subventions du budget principal

    Les budgets eau et assainissement répondent à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ces budgets annexes doivent être équilibrés par la redevance.

    Toutefois, les collectivités ont la possibilité, sous certaines conditions, de verser des subventions d'équilibre aux budgets annexes. La CLECT doit en tenir compte dans le cadre de l'évaluation des charges transférées, sur une période de référence qu'elle déterminera.

    Analyser le transfert de la compétence " eaux pluviales "

    Le transfert de la compétence assainissement s'accompagne désormais nécessairement du transfert de la compétence " eaux pluviales ". Contrairement à l'assainissement, les eaux pluviales constituent un service public administratif (SPA).

    Dans la plupart des cas, les dépenses relatives aux eaux pluviales ne sont pas individualisées dans les budgets principaux des collectivités. Aussi, il apparaît nécessaire de les identifier dans le budget annexe.

    Dans cet objectif, une circulaire de 1978 propose de retenir une quote-part des dépenses d'amortissement, des frais de gestion et des frais financiers des dépenses du budget annexe, pouvant être modulée entre 10% et 50% en fonction des spécificités techniques des réseaux.

    L'évaluation des compétences eau et assainissement ne peut donc s'effectuer qu'au cas par cas.

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    La loi de finances 2018 induit de profondes modifications financières et fiscales. La période de préparation budgétaire constitue le moment opportun pour actualiser vos prospectives.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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