Exécution d'un marché public : le sous-traitant n'est plus hors d'atteinte

09 février 2016

Le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché public de travaux.

Le terrain quasi-délictuel

Le Conseil d'Etat (1) rappelle que pour obtenir réparation des dommages nés d'un vice imputable à la conception ou l'exécution d'un ouvrage, l'action doit être dirigée contre des constructeurs avec lesquels le pouvoir adjudicateur a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

En principe donc, pas d'action contre d'autres intervenants dans l'acte de construire que ceux liés contractuellement avec le maître de l'ouvrage.

Par exception, il lui est possible de mettre en cause la responsabilité d'un intervenant non lié par un contrat de louage d'ouvrage - mais ayant participé à la réalisation de l'ouvrage via un contrat avec l'un des constructeurs - en se plaçant sur le terrain quasi-délictuel.

Ceci couvre notamment la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires (à l'exclusion bien sûr d'éléments contractuels).

Les conditions de mise en oeuvre

Le maître de l'ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité d'une entreprise sous-traitante - donc sans lien contractuel avec lui - en n'avançant pour seul argument la méconnaissance du contrat conclu entre ce sous-traitant et le titulaire.

Le Conseil d'Etat semble aligner par ailleurs le régime de responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant sur celui du titulaire. Ainsi, la garantie décennale n'ayant pu être retenue contre l'entreprise principale car les désordres n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant ne pouvait pas non plus être recherchée.

Une responsabilité supplétive ?

Le Conseil d'Etat précise que l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant n'est possible que si la responsabilité du titulaire ne peut être recherchée.

Sous réserve qu'elle ne concerne qu'une violation de dispositions légales ou des règles de l'art, cette responsabilité " palliative " irait-elle jusqu'à permettre de contourner une impossibilité de rechercher celle du cocontractant en cas, par exemple d'l'incapacité, de redressement ou de liquidation judiciaires ?

(1) CE 7 décembre 2015, Cne de Bihorel, req. n°380419

Cette lettre est réalisée par : Pauline Cano, Gwénolé Martin

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