Exonération des entreprises nouvelles : précisions sur la condition d'implantation

21 septembre 2010

Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin

Un arrêt du Conseil d'Etat apporte des précisions quant à l'appréciation de la condition d'implantation en zone éligible au régime d'exonération des entreprises nouvelles visé à l'article 44 sexies du CGI.

Appréciation large de la notion de localisation dans la zone éligible à l'exonération

Le Conseil d'Etat dans sa décision du 16 juin 2010, a jugé qu'une entreprise nouvelle ayant son siège social dans une zone éligible, peut bénéficier du régime d'exonération des entreprises nouvelles même si elle réalise des prestations sur des immeubles situés en dehors de cette zone.



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