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    Exonération sociale : des indemnités de rupture compensant un préjudice

    13 avril 2018

    La Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 15 mars 2018, précise que les indemnités de rupture du contrat de travail peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale dès lors que l'employeur prouve qu'elles indemnisent un préjudice, même si ces indemnités ne sont pas énumérées à l'article 80 duodecies du Code général des impôts.

    Une exonération subordonnée à la preuve d'un préjudice

    Dans ces deux décisions, la Cour de cassation énonce le principe selon lequel, en application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat qui ne sont pas exonérées d'impôt en application de l'article 80 duodecies du CGI, sont comprises dans l'assiette des cotisations.

    La Cour valide une exception à ce principe lorsque l'employeur rapporte la preuve que les sommes versées concourent pour tout ou partie de leur montant à l'indemnisation d'un préjudice.

    Dans la première affaire* la Cour considère que la société a rapporté la preuve que l'indemnité transactionnelle faisant suite à des licenciements, couvrait un préjudice exonéré de cotisations.

    A l'inverse, dans la seconde affaire**, elle a jugé que les indemnités transactionnelles versées après des départs volontaires en retraite n'étaient pas représentatives d'un préjudice et devaient être soumises à cotisations.

    *Cour de cassation, 2ème chambre civile, Arrêt du 15 mars 2018, pourvoi n°17-10325

    **Cour de cassation, 2ème chambre civile, Arrêt du 15 mars 2018, pourvoi n°17-11336

    Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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