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    Expatriation en Espagne, comment se calcule l'impôt sur le revenu ?

    29 novembre 2012

    Il y a trois niveaux de taxation en Espagne, la première au niveau de l'Etat, la seconde au niveau de chacune des 17 provinces et la troisième au niveau des communes. La période fiscale coïncide avec l'année civile. De manière générale une personne physique sera donc imposable sur le revenu qu'elle a perçu au cours de l'année et pourra déduire les charges qu'elle a supportées la même année. Enfin, le barème fiscal est progressif, augmenté d'une sur taxe.

    Notion de résidence

    Le texte de référence en matière d'impôt sur le revenu est la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Fisicas (LIRPF) du 28 novembre 2006 35/2006.

    Selon l'article 9 de la LIRPF un résident fiscal espagnol est assujetti à l'impôt sur ses revenus et plus values de source mondiale. Les critères de résidence sont les suivants :

    Avoir séjourné plus de 183 jours au cours de l'année civile, sur le territoire espagnol. Pour déterminer la durée du séjour sur le territoire espagnol les absences occasionnelles seront comptées, à moins que le contribuable ne prouve sa résidence fiscale dans un autre pays.

    Avoir en Espagne, ses activités ou ses intérêts économiques, de manière directe ou indirecte.

    Les couples mariés ont la possibilité de remplir une déclaration commune. Il ne s'agit cependant que d'une option et qui est annuelle.

    La notion de foyer fiscal englobe des revenus du couple et des enfants mineurs. Il est cependant à noter que l'imposition commune profite plutôt aux foyers qui ont de faibles revenus. Les contribuables ont en effet souvent intérêt à remplir des déclarations séparées.

    Notion de revenu imposable

    Les revenus imposables sont classés par catégorie. L'article 6 de la LIRPF pose six catégories :

    • Revenus du salaire,
    • Revenus de capitaux mobiliers,
    • Revenus immobiliers,
    • Revenus d'activités commerciales et libérales,
    • Certains revenus dits imputés qui correspondent aux revenus de société sans personnalité morale et qui sont attribués au contribuable au prorata de ses droits,
    • Les plus et moins values.

    Les articles 7 et 31 de la LIRPF précisent les revenus qui sont exonérés. Il s'agit :

    • Des dividendes dans la limite de 1500 euros par an,
    • Des gains de jeux ou de prix et récompenses,
    • De certaines indemnités ou allocations distribuées par les organismes sociaux,
    • Des indemnités pour dommages corporels attribuées par les Cours de justice,
    • Les revenus d'emploi exercés à l'étranger dans la limite de 60.100 euros par an,
    • Les revenus perçus des compagnies d'assurance vie.

    Déductions et abattements

    Les contribuables peuvent déduire de leur revenu :

    Les intérêts des prêts contractés dans le cadre d'activité professionnelle,

    Les primes d'assurance pour couvrir les frais de santé du contribuable sous certaines conditions du revenu professionnel de l'intéressé,

    Les pensions alimentaires versées à l'ex-époux à condition d'avoir été fixées judiciairement (à noter qu'il s'agit d'un revenu imposable pour le bénéficiaire).

    Il existe par ailleurs un certain nombre d'abattements :

    Abattement personnel (article 57 de la LIRPF) de 5.151 euros par foyer fiscal. Ce montant est augmenté de 918 euros pour les contribuables âgés de plus de 65 ans et de 1.122 euros pour les contribuables âgés de plus de 75 ans.

    Abattement lié à la situation de famille (article 58 de la LIRPF) :

    • 1.836 euros pour le premier enfant,
    • 2040 pour le deuxième enfant,
    • 3.672 pour le troisième enfant, et
    • 4.182 pour chaque enfant de plus

    Cet abattement est conditionné au fait que le ou les enfants ne soit (ent) à la fois pas marié, âgé (s) de moins de 25 ans, vive (ent) avec le contribuable, et que son( ou leur) revenu n'excède pas 8.000 euros.

    A noter que les montants sont divisés par deux dans le cas de parents remplissant des déclarations séparées.

    Abattements supplémentaires (article 58 à 61 de la LIRPF) :

    Un abattement supplémentaire de 2.244 euros est accordé au titre de garde d'enfant de moins de 3 ans.

    Un abattement de 918 euros est accordé au contribuable qui justifie vivre au moins 6 mois avec un ascendant âgé d'au moins 66 ans ayant un revenu inférieur à 8.000 euros. Cet abattement est porté à 1.122 euros dans le cas d'ascendant âgé de 76 ans au moins.

    Crédits d'impôt et réductions

    Dons aux oeuvres :

    Les personnes qui réalisent des dons à des organismes d'intérêt général ont droit à un crédit d'impôt égal à :

    • 25 % du don si le bénéficiaire est l'Etat, les provinces autonomes, les autorités locales, les universités publiques, la croix rouge espagnole, l'Église catholique, ou les fondations et associations qualifiées,
    • 10 % pour les dons faits au profit de fondations ou associations non qualifiées.

    Habitation principale

    Il existe un crédit d'impôt de 15% sur les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition de la résidence principale. Les intérêts sont retenus dans une limite annuelle de 9.040 euros (soit un avantage maximal de 1.356 euros).

    Un dispositif temporaire d'incitation à la réalisation de certains travaux rénovation a été introduit en 2010. Il doit prendre fin au 31 décembre 2012. Il ouvre droit à un crédit d'impôt égal aujourd'hui à 20 % des dépenses.

    Un certain nombre d'avantages sont par ailleurs accordés aux entrepreneurs individuels et professions libérales qui investissent dans le cadre d'activités économiques.

    Barème d'impôt et déclaration

    Le barème d'impôt pour les revenus de 2012 est le suivant :

    • Pour un revenu net annuel n'excédant pas 17.707,20 euros le taux applicable est de 24 %
    • Pour un revenu annuel compris entre 17.707,20 euros et 33.007,20 euros le taux applicable est de 28 %,
    • Pour un revenu annuel compris entre 33.007,20 euros et 53.407,20 euros le taux applicable est de 37 %,
    • Pour un revenu annuel compris entre 53.407,20 euros et 120.000,20 euros le taux applicable est de 43 %,
    • Pour un revenu annuel compris entre 120.000,20 euros et 175.000, 20 euros le taux applicable est de 44 %,
    • Pour un revenu annuel supérieur à 175.000, 20 euros le taux applicable est de 45 %.

    Pour 2012 et 2013 une surtaxe est applicable selon le barème suivant :

    • Pour un revenu net annuel n'excédant pas 17.707,20 euros le taux applicable est de 0,75 %
    • Pour un revenu annuel compris entre 17.707,20 euros et 33.007,20 euros le taux applicable est de 2 %,
    • Pour un revenu annuel compris entre 33.007,20 euros et 53.407,20 euros le taux applicable est de 3 %,
    • Pour un revenu annuel compris entre 53.407,20 euros et 120.000,20 euros le taux applicable est de 4 %,
    • Pour un revenu annuel compris entre 120.000,20 euros et 175.000,20 euros le taux applicable est de 5 %,
    • Pour un revenu annuel compris entre 175.000,20 euros et .300.000,20 euros le taux applicable est de 6 %,
    • Pour un revenu annuel supérieur à 300.000, 20 euros le taux applicable est de 7 %.

    Chaque résident fiscal espagnol doit remplir une déclaration de revenus et acquitter en même temps son impôt.

    Les déclarations doivent en principe être remplies pour le 30 juin.

    Cette lettre est réalisée par : Géraldine De Maria, Laure Istria, Laureline Marcoult, Say-yiek Chhe, Patricia Lemaire, Robert Giovannelli