Le droit à déduction de la TVA naît chez le client lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur ou prestataire, concrètement lorsque la livraison de marchandises est effectuée ou lorsque la prestation de services est payée (sauf si le prestataire a opté pour le régime des débits).
Lorsque sur le fond la TVA est déductible et que le droit à déduction a pris naissance, ce dernier ne peut être valablement exercé par le client que si celui-ci possède l'original de la facture.
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Facture tardive: déduction de TVA différée ?
Dans un rescrit récent l'administration a précisé qu'il était possible de déduire la TVA sur une déclaration de chiffre d'affaires, si l'on détient la facture au moment du dépôt de la déclaration, même si cette facture est émise postérieurement à l'échéance de la période donnant lieu à déclaration.
Le principe
Précision apportée par le rescrit
La question a été posée de savoir sur quelle période le client peut exercer ses droits à déduction quand il n'entre en possession d'une facture que postérieurement à l'échéance de la période d'imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible chez le fournisseur ou prestataire. Selon l'administration, dès lors que l'assujetti est en possession de la facture avant la date du dépôt de sa déclaration de chiffre d'affaires couvrant la période d'imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, il peut exercer son droit à déduction, puisque se trouve alors respectée la condition formelle justifiant la déduction de la taxe pour laquelle le droit à déduction est né. La circonstance que l'assujetti soit effectivement entré en possession de la facture à une date postérieure à l'échéance de la période d'imposition en cause est indifférente.
Ainsi, pour reprendre l'exemple exposé dans le rescrit du 15 septembre 2009 (n° 2009/50 TCA), dans le cadre d'une livraison de biens meubles corporels dont a pu bénéficier un acquéreur déposant des déclarations de chiffre d'affaires selon une périodicité mensuelle, si l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur est intervenue le 30 avril et que la facture n'a été délivrée au client que le 5 mai, celui-ci est fondé à exercer son droit à déduction en mentionnant la TVA correspondante sur la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires qu'il dépose fin mai au titre de ses opérations du mois d'avril.
Cette tolérance est avantageuse puisqu'elle permet aux entreprises d'optimiser leur trésorerie.
RESCRIT 2009/50 TCACette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Walid Essafi
