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Faire un cadeau en Espagne en évitant le délit de corruption

27 avril 2017

La loi espagnole en matière de corruption a été récemment réformée. En effet, la loi Organique du 30 mars 2015 a étendu le délit de corruption au domaine purement privé, sous la section réservée à la corruption dans le domaine des affaires " Corrupcion en los negocios ". Il est devenu important désormais de connaitre cette loi pour éviter d'être passible du délit de corruption.

Un cadre légal vague pour des sanctions pourtant importantes

Pour reprendre les termes de la loi, " tout directeur, manager, employés ou collaborateur de société ou entité commerciale, qui, directement ou par un intermédiaire, reçoit, sollicite ou accepte un bénéfice injustifié ou un avantage de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, qui le favorise indument face à d'autres dans l'acquisition ou la vente de produits, la fourniture de services ou toute relation commerciale " sera sanctionné pour corruption.

Les sanctions ne sont par ailleurs pas des moindres ; ces personnes risquent une peine allant de 6 mois à 4 ans d'emprisonnement, peine qui s'accompagne d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 3 fois le montant de l'avantage concédé (Loi organique Law 1/2015 du 30 mars 2015, article 286 bis).

En outre, les faits seront considérés d'une particulière gravité lorsque :

- le bénéfice ou l'avantage est particulièrement élevé ;

- l'acte n'est pas constitutif d'un fait occasionnel de la part de son auteur ;

- Il est question d'actes commis dans le cadre d'une organisation criminelle ;

- la transaction commerciale concerne des biens ou services humanitaires ou tout autre bien ou service élémentaire.

Une analyse au cas par cas : la checklist du cadeau fait en toute légalité

La loi et la jurisprudence espagnole se sont durcies vis-à-vis des cas de corruption, sans avoir pour autant défini de montant fixe, au point qu'actuellement, une majorité de sociétés espagnoles a intégré dans leurs règlements et leurs politiques les conditions d'acceptation et de don de cadeaux dans le cadre commercial.

Ainsi certaines sociétés choisissent de façon arbitraire, faute de connaître les montants adéquats, de fixer un montant maximum pour la valeur desdits cadeaux, voire même de les bannir purement et simplement de leurs pratiques commerciales.

Il est donc opportun de prendre contact avec la société espagnole avec laquelle on noue des relations afin de déterminer la valeur des cadeaux à échanger en fonction de sa politique.

Autrement, les recommandations générales en la matière exigent que les cadeaux réalisés dans le cadre des affaires soient :

- en accord avec l'éthique commerciale,

- uniquement réalisés dans le cadre d'un geste de courtoisie, d'hospitalité,

- purement volontaire et non sollicité,

- autrement qu'en espèces ou toute autre forme similaire,

- étranger à un avantage ou un bénéfice indu ou injustifié,

- et qu'il ne soit pas destiné ou reçu d'une administration, autorité ou officier public.

Dans la pratique courante des entreprises, du point de vue des montants autorisés, il est considéré que ces caractères soient respectés à hauteur de :

- 50 € maximum pour un repas ou une invitation à un évènement ;

- 1.000 € maximum pour un séminaire ou une lecture (les voyages d'affaires, hôtels de luxe, et l'invitation des membres de la famille sont sur ce point interdits) ;

- 60 € maximum pour un cadeau, une faveur ou un geste d'hospitalité.

Cette lettre est réalisée par : Manon Laborde, Robert Giovannelli, Laureline Marcoult

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