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    Faute de l'expert-comptable : action contre l'expert ou la société ?

    25 juillet 2011

    Le client d'une société d'expertise-comptable se plaint du travail effectué par un des experts, associé de la SARL. Vers qui peut-il diriger son action ? Le client peut-il agir directement contre l'expert-comptable en charge de son dossier ?

    Responsabilité d'un expert-comptable

    Exerçant au sein d'une SARL, un expert comptable avait omis d'établir des déclarations fiscales et sociales pour un client, lequel avait dû payer des pénalités.

    Le client a alors décidé d'assigner directement l'expert-comptable en responsabilité professionnelle. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 21 juin 2011, a jugé recevable sa demande de dommages-intérêts.

    En effet, en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, réglementant les titres et professions d'expert-comptable, " la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié... à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés ou associations... ".

    Ainsi, en cas de faute professionnelle commise par un expert-comptable, associé d'une SARL, le client victime peut poursuivre, à son choix, la société ou l'expert.

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    A lire également : L'actualité en droit des sociétés de juillet 2011

    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Gonçalves, Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay