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FCTVA et critères d'éligibilité : les dépenses réalisées pour un tiers non bénéficiaire

23 novembre 2017

Pour obtenir le FCTVA, la dépense doit être relative à un bien cédé ou confié à un tiers bénéficiaire du fonds. Plus précisément, la dépense réalisée sur un bien cédé à un tiers non bénéficiaire est éligible seulement si le tiers ne peut exercer une déduction de la TVA par voie fiscale. Des dispositions particulières sont prévues pour les délégations de service public, les missions d'intérêt général et les mises à disposition gratuites à l'Etat. Exemples d'application parmi les plus fréquents.