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    FCTVA et critères d'éligibilité : les dépenses réalisées pour un tiers non bénéficiaire

    23 novembre 2017

    Pour obtenir le FCTVA, la dépense doit être relative à un bien cédé ou confié à un tiers bénéficiaire du fonds. Plus précisément, la dépense réalisée sur un bien cédé à un tiers non bénéficiaire est éligible seulement si le tiers ne peut exercer une déduction de la TVA par voie fiscale. Des dispositions particulières sont prévues pour les délégations de service public, les missions d'intérêt général et les mises à disposition gratuites à l'Etat. Exemples d'application parmi les plus fréquents.

    Les délégations de service public

    L'article L.1615-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'une dépense réalisée sur un bien cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds peut néanmoins donner lieu à compensation si " le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ".

    Cet article fait en fait référence aux délégations de service public.

    Il convient néanmoins d'être vigilant selon que les équipements mis à disposition le soient à titre gratuit ou à titre onéreux.

    Les missions d'intérêt général

    En outre, le même article dispose qu'une dépense réalisée sur un bien cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds peut néanmoins donner lieu à compensation si " le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ".

    Une réponse ministérielle vient préciser les conditions à réunir pour bénéficier du fonds dans le cadre d'opérations de travaux menées par un organisme potentiellement bénéficiaire, travaux à l'issue desquels l'équipement construit sera mis à disposition d'une association de type loi 1901. Il s'agit de la réponse n°74960 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale (JOAN) en date du 25 mai 2010.

    Les critères à réunir sont donc les suivants :

    - L'activité doit répondre à un besoin de la population et combler une absence ou une carence de l'initiative privée ;

    - La mise à disposition du bien ne doit pas faire obstacle à ce que le plus grand nombre d'usagers potentiels puisse avoir accès à l'équipement dans des conditions conformes au principe d'accès du service public ;

    - La construction doit être ouverte à tous, et pas spécifiquement réservée aux membres de l'association ;

    - L'association n'exerce pas une activité commerciale, assujettie à la TVA.

    Le bien est confié à titre gratuit à l'Etat

    Enfin, l'article dispose qu'une dépense réalisée sur un bien cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds peut néanmoins donner lieu à compensation si " le bien est confié à titre gratuit à l'Etat ".

    Dans le cas par exemple d'un immeuble construit par un EPCI destiné à être loué aux services de la gendarmerie nationale, la récupération de la TVA via le fonds est impossible car la mise à disposition est réalisée à titre onéreux.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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