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FCTVA et critères d'éligibilité : une dépense grevée de TVA et hors champ de TVA

21 novembre 2017

Afin d'être éligible au FCTVA, une dépense doit avoir été grevée de TVA. Par ailleurs, elle ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité soumise même partiellement à la TVA. Explications sur ces dispositions.