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    FCTVA et critères d'éligibilité : une dépense grevée de TVA et hors champ de TVA

    21 novembre 2017

    Afin d'être éligible au FCTVA, une dépense doit avoir été grevée de TVA. Par ailleurs, elle ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité soumise même partiellement à la TVA. Explications sur ces dispositions.

    Une dépense obligatoirement grevée de TVA

    La règle générale dispose que les dépenses exonérées de TVA ne peuvent bénéficier d'une compensation via le FCTVA.

    En effet, l'objet du FCTVA est de compenser la TVA acquittée par une collectivité sur sa dépense réelle d'investissement. Il est donc logique qu'une dépense exonérée ne donne pas lieu à compensation.

    Il existe néanmoins quelques exceptions en faveur des départements d'outre-mer.

    Une dépense non exposée aux besoins d'une activité soumise à la TVA

    Les dépenses réalisées en vue de financer des activités soumises à TVA ouvrent droit à récupération de cette dernière par " voie fiscale ", ce qui exclut donc par principe une compensation via le Fonds.

    Cette disposition ne s'applique pas, en revanche, aux biens dont l'utilisation est destinée à une activité soumise à la TVA mais exclue du droit à déduction.

    A titre d'exemple, il peut être noté que l'éligibilité ou non des dépenses de construction d'un théâtre municipal au FCTVA dépendront de la nature des activités culturelles qui y seront exercées, autrement dit, de l'assujettissement ou non de ces activités à la TVA.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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