Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    FCTVA : les dépenses éligibles au fonds de compensation

    07 novembre 2017

    Les dépenses éligibles au FCTVA sont constituées de certaines dépenses d'investissement et, désormais, des dépenses de fonctionnement relatives à l'entretien des bâtiments et de la voirie. Il convient de définir plus en détail la nature comptable des dépenses pouvant ouvrir droit à compensation.

    Dépenses d'investissements : celles qui sont éligibles...et celles que ne le sont pas

    Par principe, les immobilisations des comptes 21 et 23 sont éligibles au FCTVA sauf :

    - Pour le compte 214 : constructions sur sol d'autrui ;

    - Pour le compte 2181 : installations générales, agencements et aménagements divers ;

    - Pour les comptes 237 et 238 : avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles et corporelles.

    La question est souvent posée de savoir si les dépenses inscrites au compte 203 (frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion) sont éligibles ou pas. De fait, ils ne le sont que lorsqu'ils sont suivis de travaux et intégrés au compte 23.

    Par ailleurs, afin de calculer le montant du fonds, il doit être retenu la dépense nette de la subvention spécifique de l'Etat quand cette dernière inclut déjà la TVA.

    Les dépenses d'entretien des bâtiments et des voiries

    Depuis le 1er janvier 2016, les dépenses de fonctionnement suivantes sont désormais éligibles au fonds de compensation :

    - Compte 615221 " Entretien et réparations - Bâtiments publics "

    - Compte 615231 " Entretien et réparations - Voiries "

    L'imputation comptable des dépenses en règle générale, au-delà des critères spécifiques d'éligibilité, semble donc primordiale afin de bénéficier du FCTVA aussi bien pour les communes que pour les EPCI.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

    Les articles des experts SVP sur le même thème :