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    FCTVA : les précautions à prendre en matière de liquidation

    13 novembre 2017

    Selon la nature de la collectivité, les dépenses éligibles au FCTVA peuvent être celles de la pénultième (N-2), de la précédente (N-1) ou de l'année en cours (N). Il convient tout particulièrement d'être vigilant sur le fait que le régime des communes n'est pas celui des communes nouvelles. Certaines exceptions à ces régimes de " droit commun " peuvent également être mentionnées. Rappel des principales dispositions actuelles.

    Pour les EPCI et les communes nouvelles, la règle de la perception en année N s'applique

    Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes - qu'elles appliquent les dispositions de la fiscalité additionnelle, de la fiscalité professionnelle de zone ou de la fiscalité professionnelle unique - ainsi que les communes nouvelles bénéficient d'une compensation via le FCTVA sur leurs dépenses de l'année en cours.

    Pour les communes, les dépenses éligibles sont celles de N-1 ou de N-2

    La règle générale est celle d'une compensation par le FCTVA fixée sur les dépenses réalisées en N-2. Par exemple, des dépenses d'investissement réalisées en 2017 ouvriront un droit à compensation pour l'exercice 2019.

    Il peut néanmoins être procédé à un versement anticipé sur la base de l'année N-1.

    Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010 ont prévu que certaines collectivités pourraient bénéficier, à titre permanent, de compensations calculées sur leurs dépenses de l'année précédente. Les bénéficiaires du FCTVA ayant respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieurs à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, ont été pérennisés dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.

    De manière plus anecdotique, les communes qui choisiraient d'appliquer l'article L. 5211-28-2 du CGCT et qui décideraient de reverser à leur EPCI leur montant de Dotation Globale de Fonctionnement bénéficieraient elles aussi d'un versement anticipé du FCTVA.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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