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Fiches pratiques du ministère du Travail : protection contre les discriminations

10 février 2017

Le ministère du Travail vient d'actualiser le 8 février 2017 la fiche pratique sur la protection contre les discriminations en intégrant les dernières lois* sur le sujet.

Définition, protection, recours...

Le ministère du Travail, dans sa fiche pratique, rappelle la définition de la discrimination, les personnes protégées, les motifs de discrimination interdits et les voies de recours.

Cette fiche pratique intègre les nouvelles dispositions de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 notamment l'article 214 sur la création d'une formation à la non-discrimination à l'embauche des personnes chargées du recrutement dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Retrouvez cette fiche pratique sur le site du ministère du Travail dans la rubrique Accueil / Droit du travail / Relations au travail / Harcèlement - discrimination / La protection contre les discriminations

Les dernières lois publiées :

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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