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    Fin de la trêve hivernale : Quelle date retenir ?

    13 mars 2014

    La trêve hivernale s'est toujours terminée historiquement le 15 mars de chaque année, sauf conditions météorologiques particulières. Cette année, les bailleurs devront attendre le mois d'avril pour pouvoir exécuter les décisions de justice d'expulsion des locataires.

    Une rallonge de 15 jours

    Après avoir débutée le 1er novembre, la trêve hivernale devait se terminer initialement ce samedi 15 mars.

    Comme l'an dernier, elle se terminera cette année encore le 31 mars 2014, non pas en raison des conditions climatiques qui sont plus que favorables que l'an passé mais en raison de l'application de la loi ALUR.

    En effet, selon la loi ALUR, la date de la fin de la trêve hivernale ne sera plus le 15 mars mais le 31 mars et ceci chaque année. Cette rallonge de 15 jours sur le calendrier habituel sera désormais la règle à chaque hiver.

    Cependant, depuis plusieurs jours, un flou législatif existait quant à l'application de cette disposition dans la mesure où la loi ALUR n'est toujours pas promulguée.

    Une application par anticipation

    La loi ALUR a bien été adoptée mais elle fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel et n'a toujours pas été à ce jour promulguée et publiée au Journal Officiel de la République française. De ce fait elle n'est toujours pas applicable !

    Cependant, la Ministre du logement a décidé de l'appliquer par anticipation et a déclaré qu'aucune expulsion locative n'aura lieu avant le 31 mars 2014. Un courrier allant dans ce sens sera envoyé aux préfets dans les jours suivants.

    Cette prolongation par anticipation ne s'applique toutefois pas encore aux impayés de facture d'eau et d'énergie qui eux ont toujours, comme date butoir, le 15 mars comme fin de la trêve hivernale.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Aurélie Petibon, Marie Laure Champonnois