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    Financement du dialogue social des professions libérales : une nouvelle cotisation patronale à verser avant le 14 juillet 2018

    04 juillet 2018

    Un premier appel de cette nouvelle cotisation permettant de financer le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE) du secteur des professions libérales court jusqu'au 14 juillet 2018.

    Un appel de cotisation en 2 étapes

    Le montant annuel de cette nouvelle cotisation s'élève à 0,04% de la masse salariale des entreprises rentrant dans le champ d'application de l'accord du 28 septembre 2012*, soit en moyenne 9 € par an et par salarié.

    Pour les entreprises de plus de six salariés, l'appel de cotisation se fera en 2 étapes. Du 19 juin au 14 juillet 2018, un premier acompte de 7 € par salarié sera appelé puis au premier trimestre 2019, le solde établi après calcul sur la masse salariale de l'entreprise sera appelé.

    Pour les entreprises de moins de six salariés, l'appel de cotisation aura lieu au cours du premier trimestre 2019.

    Le paiement de cette cotisation s'effectue en ligne sur le site de l'ADSPL, Association pour le Développement du Dialogue Social et du paritarisme dans le secteur des Professions Libérales, chargée du recouvrement par l'accord du 28 septembre 2012.

    Cette nouvelle cotisation permettra de financer les Commissions paritaires régionales spécifiques aux professions libérales (CPR-PL), instaurées par l'avenant du 31 janvier 2017** étendu le 28 décembre 2017***.

    * Accord interprofessionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme

    ** Avenant du 31 janvier 2017 à l'accord interprofessionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme

    *** Arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales (Journal officiel du 30 décembre 2017)

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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