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    Fixation du taux de TEOM : gare aux excès !

    13 février 2018

    Les collectivités compétentes pour voter le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent le faire jusqu'au 15 avril. Compte-tenu de la jurisprudence récente, une attention toute particulière doit être portée au niveau du taux voté au regard de la nécessité du service.

    Les exigences fixant le taux de TEOM

    Le vote du taux de TEOM par les collectivités compétentes doit avoir lieu avant le 15 avril de chaque année, ou avant le 30 avril l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux.

    Le I de l'article 1520 du Code Général des Impôts (CGI) rappelle que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas de caractère fiscal. Ainsi, le taux de TEOM doit être fixé de telle manière qu'il ne procure pas " des recettes manifestement disproportionnées par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité locale pour assurer ce service. "

    Ainsi, même si le service ordures ménagères n'est pas financé par la redevance, auquel cas le budget doit être individualisé et équilibré, le législateur fixe des limites quant au niveau de la taxe…limites qui sont d'ailleurs de plus en plus scrupuleusement contrôlées !

    Une jurisprudence de plus en plus restrictive

    En 2014, le Conseil d'Etat a rappelé que la TEOM ne pouvait venir financer le traitement des déchets non ménagers, ceux-ci devant être pris en charge par la redevance spéciale. La Communauté urbaine de Lille avait été condamnée.

    En 2016, la Métropole de Lyon fut condamnée pour un excédent de 15,5% jugé manifestement disproportionné.

    Plus récemment encore, en 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que même un excédent " de précaution " pouvait être considéré comme excessif !

    Il apparaît donc plus que jamais déterminant pour les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères de bien calibrer leur taux en fonction des dépenses afférentes.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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