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Focus sur la loi portant réforme des retraites

12 novembre 2010

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi le 9/11/10 en invalidant les dispositions relatives à la médecine du travail. La loi sur les retraites a été promulguée et publiée au JO du 10/11/10 sous le n°2010-1330. 1er volet: présentation des mesures phares concernant le secteur privé

Droit à l'information et à la durée d'assurance

Sont concernés par les mesures d'âge, les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
Droit au début de la carrière à une information générale sur la retraite par répartition. Dès l'âge de 45 ans, entretien personnalisé à la demande des assurés sur les droits à retraite et possibilité d'obtenir un relevé de situation par voie électronique (art 6).
La durée d'assurance ne change pas pour les assurés nés jusqu'en 1952: depuis la précédente réforme de 2003, la durée de cotisation pour obtenir une pension à taux plein a été relevée à 161 trimestres en 2009, 162 trimestres en 2010, 163 en 2011 et 164 en 2012 pour les assurés nés respectivement en 1949, 1950, 1951 et 1952.
Un décret devra intervenir avant la fin 2010 pour la fixation de la durée d'assurance des natifs de 1953 et 1954 (probablement 165 trimestres).
Les assurés nés à partir de 1955 connaitront la durée d'assurance nécessaire à l'obtention du taux plein 4 ans avant l'âge légal de départ à la retraite par voie de décret (art. 17).
Ce manque de visibilité va rendre plus difficile l'anticipation des rachats de trimestres, et le coût plus onéreux si les règles actuelles de rachat ne sont pas modifiées (sur le rachat des trimestres d'assurance vieillesse cf art 24 ).

Des conditions d'âge nouvelles

L'âge minimum légal de départ à la retraite, est porté à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1/1/1956 (art. L 161-17-2 nouveau).
Actuellement fixé à 60 ans il sera augmenté par voie réglementaire progressivement par palier de 4 mois par génération dans la limite de 62 ans pour les assurés nés à partir du 1/1/1956.
La modification va s'appliquer pour la première fois aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
Pour illustration, les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 pourront partir à la retraite au plus tôt à 60 ans et 4 mois, ceux nés à partir du 1/1/1952 à 60 ans et 8 mois, ceux nés à partir du 1/1/1953 à 61 ans, etc... jusqu'à 62 ans pour ceux nés à partir du 1/1/1956 (art.5).
L'âge permettant de liquider la retraite à taux plein même avec une carrière incomplète, actuellement fixé à 65 ans est augmenté de 2 ans pour atteindre 67 ans (art 20).
L' âge de liquidation de la retraite à taux plein augmentera par voie réglementaire de 4 mois par génération pour atteindre 67 ans au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite.
Pour illustration, les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 pourront liquider une retraite à taux plein à 65 ans et 4 mois, à 65 ans et 8 mois pour ceux nés à partir du 1/1/1952, à 66 ans pour ceux nés à partir du 1/1/1953 etc ... pour atteindre 67 ans pour les assurés nés à compter du 1/1/1956.
Les mesures d'âge vont repousser de 2 ans et au maximum jusqu'à 67 ans l'âge:
* du cumul-emploi retraite total conditionné à la liquidation de la retraite à taux plein dans tous les régimes obligatoires de base et complémentaire.
* pour bénéficier du régime social et fiscal favorable de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Exceptions à l'application de l'âge de 67 ans

L'âge de la retraite à taux plein est maintenu à 65 ans pour :
* les salariés ayant interrompu leur activité en raison de leur qualité d'aidant familial,
* des salariés handicapés,
* les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant eu ou élevé au moins 3 enfants dans les conditions de l'art. L 351-12 CSS, ayant interrompu ou réduit leur activité, et fait valider un nombre minimum de trimestres dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
* les parents d'enfants handicapés bénéficiant d'un minimum de majoration de durée d'assurance fixé par décret, au titre de parents d'enfants handicapés.

Conséquences directes des mesures d'âge sur certains dispositifs

Les rachats de trimestres vieillesse réalisés avant le 13/7/2010 par les assurés nés à partir du 1/7/1951 pourront leur être remboursés à leur demande et à condition qu'ils n'aient pas fait valoir de droit à retraite dans aucun régime de retraite de base ou retraite complémentaire. La demande doit être faite dans les 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi (art 24).
L'augmentation de l'âge pour bénéficier du taux plein de deux années, repousse d'autant l'âge à partir duquel l'employeur peut mettre les salariés à la retraite. La procédure de proposition de mise à la retraite prévue par l'art L 1237-5 CT est modifiée pour s'appliquer chaque année à partir de 67 ans jusqu'au 69è anniversaire. L'âge de 70 ans au-delà duquel le salarié ne peut pas s'opposer à sa mise à la retraite n'est pas modifié (art 27).
Le projet de réforme modifie l'article L 5421-4 CT pour tenir compte du relèvement à 62 ans de l'âge minimum de départ à la retraite et de l'âge du taux plein, au-delà duquel les allocations chômage cessent d'être versées (art 32).
Le surcoût représenté par l'allongement des durées d'indemnisation par le régime chômage et au maximum jusqu'à 67 ans sera-t-il compensé par l'allongement de la durée de cotisation jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite? Dans la négative, va-t-il induire une augmentation des cotisations patronale et salariale au régime chômage?
Autre conséquence: l'âge pour bénéficier du régime social et fiscal favorable de l'indemnité spécifique conventionnelle sera également augmenté en fonction de l'âge minimum pour liquider la retraite pour les natifs à partir du 1/7/1951.
Le dispositif départ anticipé pour carrières longues n'est pas abrogé, et pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, l'âge de départ à la retraite devrait augmenter par voie réglementaire pour ces assurés sans toutefois dépasser 60 ans. Il serait également ouvert aux assurés ayant commencé à travailler à 17 ans.

Les mesures concernant la pénibilité et l'égalité professionnelle, puis les mesures diverses feront l'objet de deux publications la semaine prochaine.

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Cette lettre est réalisée par : Jasmine Nguyen, Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux