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Fonction publique - compte personnel d'activité et formation professionnelle

11 mai 2017

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Modalités d'application de la mise en œuvre

Ce décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au compte personnel de formation (art. 1er à 10)

Chapitre II : Dispositions diverses (art. 11 à 16)

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (art. 17 et 18)

Entrée en vigueur : Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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