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    Fonction publique de l'Etat - représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs

    18 janvier 2018

    Circulaire du 5 janvier 2018 - NOR : CPAF1735082C - Ministère de l'action et des comptes publics

    Objet : Modalités d'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles lors du dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles.

    Résumé : Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique comporte de nouvelles règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP).

    La présente circulaire vient détailler ces nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors du dépôt des candidatures.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi

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