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    Fonction publique : don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

    16 octobre 2018

    Application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant le dispositif

    Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 (JO 10 octobre 2018)

    Ce décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

    En outre, il ouvre la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l'agent public donateur.

    Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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