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    Fonction publique - Droit syndical

    02 octobre 2017

    Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (JO 30 septembre 2017 - texte n° 29)

    Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

    Ce décret vise à renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale et qui consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale.

    Il a pour objet de clarifier et harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que de sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

    Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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