Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

    23 novembre 2017

    Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat & arrêté du 17 novembre 2017

    Prolongation en 2017 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

    Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017, publié au JO du 18 novembre 2017, a pour objet la prolongation en 2017 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

    Il modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ayant instauré la GIPA.

    Outre cette prolongation pour 2017, le texte étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l’État et de leurs veuves et orphelins.

    Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

    L'arrêté du 17 novembre 2017 (publié au même JO) fixe au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite " de garantie individuelle du pouvoir d'achat "

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Anceschi Olivier

    Les articles des experts SVP sur le même thème :