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    Fonction publique : liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité

    11 septembre 2017

    Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JORF n° 0211 du 9 septembre 2017 - texte n° 2)

    Rapport social des collectivités

    L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé.

    L'arrêté du 28 août 2017, publié au JO du 9 septembre 2017, fixe les indicateurs qu'il doit contenir.

    Prévu à prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et conformément au décret n° 97-443 du 25 avril 1997, ce " bilan social " indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service.

    Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel.

    Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.

    Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents contractuels.

    La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

    Il abroge l'arrêté du 28 septembre 2015 ayant le même objet.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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