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    Fonction publique : mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes-points"

    10 octobre 2018

    Décret modifiant la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes-points"

    Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 et n° 2017-662 du 27 avril 2017

    Ce décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes-points", en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018.

    Il actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s'applique.

    Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et celles de l'article 3 le 1er septembre 2017.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marie Fortier, Olivier Anceschi

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