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    Fonction publique - Obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

    06 mars 2018

    Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant les décret n° 2016-1967 & n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 (JO 24 février 2018 - texte n° 43)

    Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.

    Ce décret modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.

    Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent nécessairement remettre une déclaration d'intérêts préalablement à leur nomination.

    Il précise également les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d'euros et ceux des services déconcentrés soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale.

    Entrée en vigueur: le texte s'applique aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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