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    Fonction publique : procédure de signalement des alertes émises par les agents publics

    24 juillet 2018

    Circulaire précisant le cadre juridique applicable aux " lanceurs d'alerte " dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.

    Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique.

    I. Champ d'application du régime du signalement dans la fonction publique

    1-1. Agents susceptibles de faire un signalement

    1-2. Actes et faits susceptibles d'être signalés

    1-3. Identification du destinataire des signalements

    II. Modalités et procédure de signalement

    2-1. La voie de droit commun : le signalement interne (niveau 1)

    2.2 - Le signalement externe dans l'hypothèse d'une absence de suites données au signalement (niveau 2)

    2.3 La divulgation publique (niveau 3)

    2.4 En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles

    III. Mesures de garantie et de protection des agents à l'occasion d'un signalement

    3-1. Garanties, protections et limites pour l'agent ayant effectué un signalement

    3-2. Garanties pour l'agent mis en cause par le signalement

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi

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