Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Fonction publique territoriale – fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE)

    12 octobre 2017

    Note d'information du 3 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi

    Application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

    Cette note d'information du 3 octobre 2017 (NOR : INTB172633C) a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) s'agissant de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE).

    Les dispositions complémentaires figurant dans la loi du 27 janvier 2017 ayant été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que " cavalier législatif ", la note expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces agents à compter du 22 avril 2018.

    Elle vient par ailleurs préciser les conséquences de la dégressivité en matière de droits à pension des FMPE.

    La note est divisée en deux parties :

    - rappel du contexte ;

    - conditions de mise en œuvre à appliquer pour la dégressivité de la rémunération des FMPE.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :