Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Formation professionnelle : assujettissement des employeurs

28 février 2017

Les seuils d'effectif applicables aux contributions des employeurs au développement de la formation continue sont harmonisés par le décret n°2017-249 du 27 février 2017 (JO du 28 février 2017).

Seuil de 11 salariés

En application de ce décret, les dispositions règlementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue passent de dix à onze salariés.

Ce texte est pris pour l'application de la loi de finances pour 2016 et de l'article 80 de la loi " Travail " du 8 août 2016.

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

Les articles des experts SVP sur le même thème :