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Formation professionnelle des artisans

04 avril 2017

Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisansArrêtés du 30 mars 2017 : liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation et liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation.

Dispense du stage de préparation à l'installation.

Ce décret vise à adapter les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 qui fixent les conditions de la dispense du stage de préparation à l'installation.

En effet, l'article 125 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit que la liste des formations de gestion ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation est désormais fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Par ailleurs, cet article prévoit un nouveau cas de dispense dans le cas où le futur chef d'entreprise artisanale a suivi une action d'accompagnement à la création d'entreprise délivrée par un réseau d'aide à la création d'entreprise figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat. Une actualisation des dispositions du décret est également réalisée afin de tenir compte de dispositions législatives.

Les deux arrêtés mentionnés ci-dessus sont publiés le même jour au Journal Officiel :

Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

Le décret et les arrêtés entrent en vigueur au premier avril 2017.

Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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